Le permis de construire est requis dans les situations suivantes :
- Construction nouvelle dont la surface plancher ou l’emprise au sol dépasse 20 m² (porté à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU).
- Extension d’un bâtiment existant au-delà des seuils ci-dessus.
- Changement de destination d’un local accompagné de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade.
- Construction d’une piscine dont le bassin dépasse 100 m².
- Travaux sur un immeuble classé ou situé dans un secteur sauvegardé.
En deçà de ces seuils, une simple déclaration préalable de travaux peut suffire.
Quelles piéces fournir?
Le dossier de demande de permis de construire comprend généralement :
- Le formulaire Cerfa n° 13406 (maison individuelle) ou Cerfa n° 13409 (autres constructions)
- Un plan de situation du terrain dans la commune
- Un plan de masse des constructions (vue de dessus, côté)
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Une notice descriptive du projet et son insertion dans l’environnement
- Les plans des façades et toitures
- Un document graphique illustrant l’insertion du projet dans son environnement
- Des photographies situant le terrain dans son contexte proche et lointain
Pour certains projets, des pièces complémentaires peuvent être exigées : étude thermique (RE 2020), avis de l’Architecte des Bâtiments de France, étude de sol, etc.
Quels sont les délais d’instruction?
Une fois le dossier déposé et jugé complet, les délais réglementaires sont les suivants :
| Type de projet | Délai de base |
|---|---|
| Maison individuelle | 2 mois |
| Autres constructions | 3 mois |
| Projet en secteur protégé (ABF, site classé…) | 4 à 6 mois |
Toutes les infos ici:
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986