La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme simplifiée, délivrée par la mairie. Elle permet à la commune de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme locales avant le démarrage des travaux. Moins lourde qu’un permis de construire, elle concerne les projets de moindre envergure mais reste obligatoire : débuter des travaux sans cette autorisation vous expose à des sanctions pénales et à l’obligation de remise en état.
Dans quel contexte?
La déclaration préalable est requise dans les situations suivantes :
- Construction nouvelle ou extension dont la surface plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU)
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant : ravalement de façade, changement de menuiseries, création ou modification d’une ouverture
- Édification d’une clôture dans certaines communes ou secteurs protégés
- Construction d’une piscine dont le bassin est compris entre 10 m² et 100 m²
- Changement de destination d’un local sans modification de la structure porteuse ni de la façade (ex : transformer un commerce en logement)
- Installation d’une véranda, d’un abri de jardin ou d’un carport en deçà des seuils du permis de construire
- Pose de panneaux solaires dans certains secteurs protégés
Quelles piéces fournir?
Le dossier de déclaration préalable comprend généralement :
- Le formulaire Cerfa n° 13703 (maison individuelle et annexes) ou Cerfa n° 13404 (autres travaux)
- Un plan de situation du terrain dans la commune
- Un plan de masse des constructions projetées
- Un plan en coupe du terrain et de la construction si nécessaire
- Un plan des façades et toitures en cas de modification de l’aspect extérieur
- Une notice descriptive du projet et de son insertion dans l’environnement
- Des photographies situant le terrain dans son contexte proche et lointain
- Un document graphique illustrant l’insertion du projet dans le paysage environnant
Selon la nature et la localisation du projet, des pièces complémentaires peuvent être demandées (avis de l’Architecte des Bâtiments de France, photographies spécifiques, etc.).
Quels sont les délais d’instruction?
Une fois le dossier déposé et jugé complet, les délais réglementaires sont les suivants :
| Type de projet | Délai de base |
|---|---|
| Cas général | 1 mois |
| Projet en secteur protégé (ABF, site classé…) | 2 mois |
Recours à un architecte?
Pour une déclaration préalable de travaux, le recours à un architecte est en principe facultatif, les projets concernés étant généralement de faible envergure. Toutefois, il existe une règle essentielle à ne pas négliger, notamment dans le cadre d’une extension — cas le plus fréquent en déclaration préalable :
Si la surface plancher totale du bâtiment, c’est-à-dire la surface existante additionnée de l’extension projetée, dépasse 150 m², le recours à un architecte devient obligatoire, même si l’extension en elle-même est de faible surface et ne nécessite qu’une déclaration préalable.
Exemple concret : vous possédez une maison de 140 m² et souhaitez réaliser une extension de 20 m². Bien que ces 20 m² relèvent d’une simple déclaration préalable, la surface totale atteint 160 m² : l’intervention d’un architecte est alors obligatoire pour établir le projet architectural.
Il est donc indispensable de calculer la surface totale de votre bien avant de constituer votre dossier, afin d’identifier si vous êtes soumis à cette obligation. En cas de doute, rapprochez-vous d’un professionnel ou du service urbanisme de votre mairie.
Cette précision est souvent source d’erreurs : un dossier déposé sans architecte alors que le seuil des 150 m² est franchi peut entraîner un refus d’autorisation ou exposer le pétitionnaire à des recours ultérieurs.
Pour aller plus loin:
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578